RECOURS ADMINISTRATIF ET PLAINTE

Dans le cadre du programme Erasmus+, tout demandeur, candidat ou bénéficiaire, dispose d’un droit de recours administratif contre une décision de refus, de suspension ou de retrait d’un subside prise à son encontre par l’AEF-Europe.

Pour un candidat, le droit de recours peut être exercé suite à la décision de financement.

Pour un bénéficiaire, le droit de recours peut être exercé suite aux conclusions du rapport final ou d’un contrôle sur place.

Dans les mêmes circonstances, si il n’y a pas de volonté dans le chef du demandeur de faire intervenir la Commission de recours mais uniquement l’agence, une plainte peut être introduite.

Un recours ou une plainte peuvent être déposés dans les cas suivants :

• constatation d’une erreur de procédure ou autre erreur technique de l’AEF-Europe ;
• désaccord avec l’évaluation qualitative du projet dont le candidat a reçu copie. Attention, le recours ou la plainte ne peut porter sur des éléments nouveaux non repris dans la candidature et ce en vue du respect du principe d’égalité et du calendrier des échéances. Un recours ou une plainte ne peut viser à améliorer la candidature initiale et ne constitue pas un deuxième tour de sélection. Il permet de clarifier certains aspects de la candidature sans en modifier le contenu ;
• erreur d’encodage du candidat/bénéficiaire. Aucun autre cas ne sera pris en considération.

En cas de plainte, le candidat/bénéficiaire dispose de 30 jours calendrier à compter de la date de notification de la décision pour introduire par courriel, une plainte argumentée et accompagnée d’éventuels justificatifs

Différents cas de figure peuvent se présenter :

• la plainte porte sur des éléments jugés irrecevables par l’agence, une réponse argumentée est rédigée et communiquée au candidat/bénéficiaire ;
• la plainte ou le recours entraîne une modification acceptable par l’agence qui y donne suite ;
• en cas de non-respect du délai imparti, la plainte est considérée comme irrecevable et le candidat/bénéficiaire en est informé par retour de courrier.

En cas de recours, le candidat/bénéficiaire dispose de 30 jours calendrier à compter de la date de notification de la décision pour introduire par courrier recommandé devant la direction de l’Agence, un recours administratif argumenté et accompagné d’éventuels justificatifs.

Différents cas de figure peuvent se présenter :

• le recours entraîne une modification acceptable par l’agence qui y donne suite ;
• le recours est éligible formellement et transmis à la Commission de recours afin que les deux parties puissent faire valoir leurs arguments ;
• en cas de non-respect du délai imparti, le recours est considéré comme irrecevable et le candidat/bénéficiaire en est informé par retour de courrier.

Si les délais sont respectés, le gestionnaire de projet accuse réception du courrier dans les trois jours ouvrables. La mise au point du mémoire en réponse est confiée à deux gestionnaires qui procèdent chacun séparément à une analyse complète du dossier avant d’établir une version consolidée. Le tout sous la supervision de la direction qui convoque ensuite la Commission de recours.

Celle-ci examine en séance les dossiers remis par les parties. Elle peut décider d’entendre la partie requérante dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réunion si elle l’estime utile.

Les membres de la Commission de recours et les membres de l’agence qui assistent aux séances sont tenus au respect du caractère confidentiel des documents discutés et des délibérations.

La décision motivée est signifiée à la partie requérante, par courrier recommandé, dans les deux mois suivant la date de réception du recours et dans les cinq jours ouvrables qui suivent la séance au cours de laquelle elle a été prise.

En cas de recours contre une décision de non sélection, si la Commission déclare le recours recevable et fondé, le projet est soumis à une évaluation supplémentaire. Si cette évaluation s’avère positive, le projet est, en fonction du budget disponible, financé ou placé en liste de réserve.